Amendement Garraud - le délit involontaire de grossesse :

1) A lire impérativement l’article de Mme Michèle-Laure Rassat dans le Figaro du 2 décembre 2003, "Une disposition de bon sens" : Mme Rassat, professeur des facultés de droit, y démontre magistralement d’abord que les inquiétudes du lobby pro-avortement sont sans fondement : le droit pénal est autonome et réprimer le délit d’interruption involontaire de grossesse ne signifie en rien que le foetus, serait considéré comme une personne par le droit civil, le droit social ou le droit de la bioéthique.

Elle montre ensuite que, jusqu’à une jurisprudence des cours d’appel et de la Cour de cassation, même postérieure à la loi Veil de 1975, réprimait les atteintes portées au foetus par la faute ou l’imprudence d’un automobiliste, d’un médecin ou d’une sage-femme. Du reste, l’immense majorité de la doctrine a désapprouvé le récent revirement de la Cour de cassation.

Enfin Mme Rassat, comme la majorité de la doctrine juridique française, ne comprend pas comment on pourrait admettre que la loi protège le droit des femmes d’avorter pour ne pas avoir d’enfants mais se refuserait à protéger le droit des femmes à avoir des enfants. C’est pourquoi elle s’étonne qu’une partie du corps médical soit prête à "couvrir des brebis galeuses", les médecins qui, par leur faute, provoquent un avortement non souhaité par la mère.

2) La Cour européenne des droits de l’homme examinera le 10 décembre la plainte déposée contre la France par cette jeune femme qui a perdu son enfant, alors qu’elle avait eu beaucoup de mal à mener une grossesse, à la suite de l’erreur d’un médecin qui avait confondu deux patientes.

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