Éthique et morale

Vers une démocratie dévoyée ?

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Joël-Benoît d’ONORIO
Professeur des Universités

Depuis quatre décennies, tous les oracles institutionnels et médiatiques nous avaient assurés que l’avortement était une question définitivement réglée par la loi Veil de 1975 considérée comme quasiment supra-constitutionnelle tant elle était réputée intouchable… sauf quand on la retouchait pour en aggraver les effets en la vidant progressivement de tous ses garde-fous, notamment sous la férule idéologique des gouvernements socialistes.

Or, voici que ce sujet, frappé d’interdit républicain, est revenu au premier plan par les imprudences verbales de M. Juppé qui, dans l’affolement de sa désillusion du premier tour des « primaires cde la droite et du centre », a voulu tendre un piège à M. Fillon en lui reprochant de ne pas considérer l’avortement comme « un droit fondamental ». Pourtant aucun juriste en France – même favorable à l’avortement – ne soutiendra qu’il s’agit d’un droit « fondamental ». A la vérité, ce n’est même pas un droit au sens strict puisqu’aux termes de la loi, confirmés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le recours à l’avortement ne constitue qu’une exception (sous des conditions certes de moins en moins contraignantes) au principe qui reste « le respect de tout être humain dès le commencement de sa vie » inscrit dans le Code civil (1). On pardonnera néanmoins cette erreur à l’excellent élève Juppé à qui a seulement manqué une formation juridique, ce qui, n’eût été sa superbe, aurait dû le conduire à s’informer avant de parler.

C’est aussi le même politicien à la sensibilité très laïque qui a subitement retrouvé des élans (ou des relents) de catholicité pour remettre la religion en plein milieu du débat politique mais, là encore, il a fait « tout faux » en se réclamant du Pape actuel dont on ne sache pas qu’il tienne l’avortement comme un droit fondamental, pas plus que le prétendu « mariage homosexuel » ! Et c’est encore lui qui a refusé de rouvrir le débat sur la calamiteuse loi Taubira censément « pour ne pas diviser les Français », mais qui n’a pas hésité pas à rouvrir celui de l’avortement qui est tout autant diviseur. A la vérité, nous avons assisté en l’espèce à une instrumentalisation du droit et de la religion à des fins purement électoralistes par un prétendant dépité qui s’y voyait déjà.

Mais il est tout aussi dommage que M. Fillon soit tombé dans le panneau girondin pour protester avec indignation de son « immaculée conception » de la légalisation de l’avortement, comme si cette acceptation devenait la condition sine qua non pour aspirer à la magistrature suprême, conformisme empressé qui pourrait lui aliéner un contingent de voix aux prochaines échéances électorales (2). Et les médias trop heureux d’emboîter le pas pour s’indigner que ce candidat ait pu émettre – fort timidement – une once de réserve strictement personnelle en raison de sa foi intime à propos d’un acte qui a toujours été condamné par la morale naturelle sur laquelle se fondait la répression du Code pénal jusqu’à ces dernières années. Mais tous les bateleurs d’estrades et de plateaux, incessants imprécateurs des « droits de l’homme » et de la liberté d’expression, sont pris en flagrant délit d’hypocrisie : ils ne se réfèrent aux grands principes que lorsque ceux-ci sont à leur avantage idéologique. Voir ainsi foulées au pied les libertés – pour le coup, vraiment fondamentales selon notre droit – de conscience, de religion ou simplement d’expression en dit long sur l’avachissement des esprits dans notre Pays dont les idéaux qui ont fait le tour du monde sont ainsi ravalés au rang de tics incantatoires vidés de toute effectivité… si tant est qu’ils en aient jamais eu car on connaît le sort des « immortels principes de 1789 » dans les années sanguinaires et liberticides qui ont immédiatement suivi leur proclamation.

Etre opposé à la légalisation hier de l’avortement, aujourd’hui des cohabitations homosexuelles, demain de l’euthanasie, constituerait-il désormais une indignité nationale ? Quand Mme Taubira opère un saut qualitatif brusque – pour parler comme les marxistes – en décrivant sa loi comme « un changement de civilisation », sur le fondement démocratique de quel mandat ou de quel référendum doit-on nécessairement la suivre ? A y être, pourquoi ne pas carrément envisager de déchoir de la nationalité française ces mauvais citoyens qui osent encore critiquer les lois Veil et/ou Taubira, promues parangons de la modernité et que d’aucuns prétendraient inclure dans les « valeurs de la République » ? Faudrait-il s’y rallier en conscience sous le fallacieux prétexte qu’elles ont été votées par le parlement, quand nombre d’autres lois sont quotidiennement inappliquées, vilipendées et d’ailleurs constamment révisées, voire abrogées ? Et ce, alors même qu’elles ont été présentées comme des lois de simple permissivité et d’ouverture ? Ce mensonge politique a depuis éclaté au grand jour de ses auteurs qui sont tellement permissifs et ouverts qu’ils ne peuvent même pas imaginer qu’on puisse ne pas penser comme eux… A l’occasion de cette « primaire ‘ouverte’ de la droite et du centre », ils ont joué à se faire peur en fantasmant sur un illusoire « lobby catho » (« Au secours, Jésus revient ! » titrait même Libération) (3) pour mieux masquer la réalité de l’omniprésence du « lobby LGBT » qui a pourtant infiltré tout l’appareil de l’Etat… Ces libéraux de tous bords et de toutes obédiences, qui invoquent la laïcité pour contester l’influence de la morale sur le droit, sont si intimement persuadés d’être l’incarnation du Bien qu’ils sont incapables de comprendre qu’il y ait encore des gens à tarder à se ranger à leurs raisonnements. Faussement libéraux, ils se révèlent ainsi comme les bâtards de Rousseau, de Marx et de Lénine car les Soviétiques ne pensaient pas ni n’agissaient différemment… D’où ce néo-moralisme lassant qu’ils prétendent imposer dans toute la société et toutes les institutions en dénonçant à la vindicte médiatique toute pensée « déviante ».

Deux champs d’expérimentation sont officiellement privilégiés à cette fin : d’abord l’éducation (ou plutôt la rééducation) nationale, où il s’agit de modeler les jeunes esprits aux nouveaux canons de la « déconstruction » en soustrayant les enfants à l’influence « stéréotypée » de leurs parents, selon le plan d’action avoué des ministres Peillon et Belkacem ; ensuite les médias, déjà tout acquis à la cause pour matraquer les esprits réceptifs de contre-modèles de banalisation de toutes les déviances. Après quoi, moyennant quelques sondages habilement orientés, le législateur n’a plus qu’à attendre le moment opportun pour la cueillette… On voit bien, de la sorte, que le débat n’est nullement juridique mais exclusivement idéologique.

Dans ces conditions, se pose la question de la nature et de la finalité de notre démocratie qui n’est plus la loi de la majorité mais celle des minorités de tout acabit (ethniques, culturelles, sexuelles…). Et si une démocratie moderne et authentique est bien celle qui sait harmoniser la loi de la majorité avec les droits de la minorité, elle se dévoie quand elle prétend traiter avec des minorités. Anodin en soi, ce passage du singulier au pluriel est en vérité porteur d’une dégénérescence de la démocratie conduite à choisir ses minorités privilégiées et à ignorer, voire dénigrer, systématiquement celles qui ne sont pas dans la ligne du parti (prétendument) intellectuel qui aspire à la domination des esprits. Il peut même arriver que soit traitée comme minorité négligeable ce qui est en réalité une majorité restée silencieuse jusqu’à se manifester ces soirs d’élections qui font subitement déchanter tous les sociologues télévisuels et astrologues de la politique…

Sur les questions de société (que les pédants qualifient du néologisme de « sociétales »), serait-ce trop demander à notre démocratie et à nos médias – principalement ceux du service public (notamment France Inter) qui font tous les jours tout le contraire – de traiter au moins à égalité les pour et les contre ? Il y va de l’impartialité de l’Etat et de l’utilisation des fonds publics qui sont, par principe, destinés à tous les citoyens sans discrimination. Or l’Etat impartial, qui est le propre de la conception occidentale de l’Etat de droit, s’est maintenant dévoyé en Etat partisan, adepte d’une idéologie sectaire qui rejette dans les poubelles de l’histoire et l’opprobre sociale tous ceux qui n’entrent pas dans ses vues. La police de la pensée fait peser une énorme chape de plomb sur les intelligences de ce pays que la gauche, incessante et arrogante donneuse de leçons, prétend régenter au moyen d’une succession de lois de circonstance, la dernière en date étant la proposition de « délit d’entrave numérique à l’avortement » visant à bâillonner tout discours contraire à la propagande gouvernementale. Pour pérenniser ces légalisations, elle escompte sur le ralliement à terme de la droite française dont on ne sait si elle est vraiment « la plus bête du monde » mais dont on peut craindre qu’elle soit vraisemblablement la plus à gauche du monde… Les exemples des lois Veil et Taubira en sont la déplorable illustration : après les avoir combattues avec acharnement et paradé en tête des cortèges de rue, nos politiciens d’alternance n’oseront rien y changer, et ce sera pareil pour tout le reste. On voudrait entretenir l’antiparlementarisme et la crise de la démocratie représentative qu’on ne s’y prendrait pas autrement.

Nonobstant ce pluralisme monocolore instauré par une vraie gauche et adopté par une fausse droite qui participe à l’entretien de cette véritable discrimination philosophique et morale que personne n’ose dénoncer publiquement, on continuera à dire tranquillement, et à enseigner doctement du haut de nos chaires universitaires, qu’il n’y a pas, en France, de délit d’opinion…

La perte du sang froid intellectuel et politique de M. Juppé aura néanmoins révélé la permanence des tensions artificiellement étouffées de la société française contemporaine qui est loin d’avoir avalisé toutes ces réformes législatives extravagantes et mortifères. Il est erroné de prétendre qu’il y a des questions beaucoup plus importantes pour la France parce que le respect de la vie, l’intégrité du mariage et la protection de la famille sont bel et bien des sujets éminemment politiques en ce qu’ils engagent la structure institutionnelle de la société, la cohésion morale de la nation et l’avenir démographique de la population. Le nier revient à en faire des boomerangs. Certains ne tarderont pas à se les prendre bientôt en pleine figure.

 

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  1. On peut d’ailleurs voir dans cette loi le parfait exemple du principe devenu l’exception et de l’exception devenue le principe…
  2. Ce qui suffit à ne pas faire de M. Fillon « le candidat des catholiques », comme le répètent à l’envi des commentateurs ignorants qui ne savent même pas distinguer un archevêque d’un goupillon.
  3. Première page du 24 novembre 2016. Sans se laisser rebuter par la contradiction, ce journal a néanmoins rejoint le chœur des indignés quand un autre candidat s’est hasardé à parler d’un « lobby sioniste »…

 

Intransigeant ou populaire ? Une erreur de jugement.

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Joël-Benoît d’ONORIO
Professeur des Universités
Président de la Confédération des Juristes catholiques de France

Dans son article paru dans La Croix du 22 avril, Mgr Dagens, évêque et académicien français – qu’il ne faut pas confondre avec l’épiscopat ni avec l’Académie… – croit percevoir un « catholicisme intransigeant » dans les réactions populaires contre le prétendu mariage fallacieusement dit « pour tous ». Pourtant, sans sortir de son évêché pour battre le pavé de Paris ou d’ailleurs, il aurait pu constater que ces Français n’étaient pas tous catholiques et encore moins « catholiques intransigeants », mais de simples citoyens responsables et conscients de l’extrême gravité de l’enjeu. L’auteur y a même décelé rien moins que des influences maurassiennes… pour se contredire aussitôt en affirmant avec justesse que « ces idéologies sont mortes et que personne ne peut les ressusciter » !

Le prélat redoute que « cette posture militante, cette culture de combat » ne servent de prétexte pour aiguiser l’hostilité de certains à qui il réserve ses élans d’indulgence et de miséricorde en ne les désignant que comme « ceux qui se méfient des religions »… Mais les faits infirment ses craintes car c’est bien le projet de loi qui a suscité ces réactions et non le contraire : nos socialistes prennent l’initiative d’un bouleversement énorme et sont ensuite tout étonnés qu’il y ait encore des gens pour réagir ! Eût-il été préférable qu’on acceptât sans mot dire une telle réforme qui, au-delà du simple bon sens, défie les lois de la nature humaine et le fondement de la société ? Mgr Dagens, qui a si souvent réfléchi, écrit et parlé sur nos sociétés démocratiques, concevrait-il les citoyens modernes sans conscience morale et politique, comme des moutons qui vont docilement au gouffre où on les conduit ? Aurait-il oublié les prescriptions du concile Vatican II ou n’en aurait-il conservé que cette déformation médiatique et idéologique qui a tant imprégné le clergé d’une époque révolue qu’il a bien connue puisqu’elle fut précisément la sienne ?

S’il concède qu’il faut lutter contre « tout ce qui déshumanise notre société » et notamment « la crise du mariage et des valeurs communes », il se garde, en spectateur non engagé, de donner une méthode alternative. Tout en se disant « solidaire » de l’épiscopat, il s’en démarque, notamment du cardinal de Paris dont l’histoire retiendra pourtant qu’avec sa proposition d’une simple prière du 15 août, il a joué un rôle déterminant dans le sursaut et le revirement de l’opinion publique nationale (et pas seulement catholique) face à ce qu’il a fort significativement ciblé comme une « supercherie », mot qui a déstabilisé jusqu’aux auteurs mêmes dudit projet. Mgr Dagens aurait-il aussi trouvé cette prière mariale de trop ? S’il a raison de craindre une récupération par des partis politiques dépassés par ce vaste et profond mouvement populaire, son discours rejoint néanmoins celui des socialistes, pressés d’en finir avec ce détonateur social dont ils ont si imprudemment allumé la mèche, au risque qu’il leur éclate bientôt en pleine figure. L’évêque d’Angoulême se met ainsi au diapason de son confrère de Marseille (et prochain président de l’épiscopat) pour qui « cette question est derrière nous ; nous sommes déjà passés à autre chose » (La Provence du 20 avril). Le Gouvernement n’en espérait pas tant.

Dans ce genre de débat et de combat – oui, de combat – se référer à « la joie » de l’élection d’un nouveau Pape est dénué de toute pertinence et de toute efficience. D’autant qu’en son temps et dans son pays, l’ancien cardinal de Buenos Aires avait adopté contre le même type de législation une attitude à l’opposé de celle de l’évêque français qui ne paraît pas, quant à lui, « préoccupé » outre mesure par ce que Mme Taubira a eu la franchise d’appeler « un changement de civilisation ». Il n’y a aucun « calcul politique » dans le refus radical de ce pseudo « mariage homosexuel » qui, même validé par le Conseil constitutionnel, demeure si attentatoire à la loi naturelle qu’il constitue « non pas une loi mais une corruption de la loi » (St Thomas d’Aquin).

On peut légitimement ne pas aimer les défilés dans la rue et privilégier d’autres formes de protestation. Mais on ne peut pas ne pas voir dans ces foules immenses qui n’ont cessé de grandir, la part la plus saine de notre peuple et de notre jeunesse, porteuse d’espoir pour notre pays que l’on dit trop souvent blasé, hédoniste et matérialiste. Plutôt que par le biais d’une analyse datée et crispée, c’est avec optimisme que Mgr Dagens devrait envisager cette nouvelle donne qui lui a échappé. Les manifestants, qui ont bravé la fatigue, le froid et les gaz de la police, n’avaient pas besoin qu’en plus on leur tire dans le dos.

« La juridiction de l’Etat et la juridiction de la conscience »

Le Professeur Lemoyne de Forges, Vice-Président de la CJCF et secrétaire général de l’Union Internationale des juristes catholiques a été invité à Bruxelles le 11 mars 2004 par le Groupe de réflexion sur l’éthique sociale où il a prononcé une conférence intitulée « La juridiction de l’Etat et la juridiction de la conscience ». Le texte de sa
conférence, ainsi que les activités de ce Groupe d’éthique sociale, sont accesibles sur www.ethiquesociale.org.

L’amendement Garraud – lettre ouverte…

Au moment où l’amendement Garraud, créant le délit d’interruption involontaire de grossesse, adopté le 27 novembre par les députés, a été supprimé par le Sénat le 21 janvier dernier, le Figaro du samedi 17 janvier 2004 a publié une lettre ouverte au Président de la République signée par plus de 60 professeurs de droit.

Cela prouve, s’il en était besoin, que cette question n’est pas d’ordre religieux mais relève des préoccupations les plus élémentaires de justice et de respect de la dignité des femmes.

Après avoir rappelé le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation de 1999, par lequel « un fœtus ne pouvait être victime d’un homicide par imprudence », les signataires soulignent que « la nécessité d’intervenir sur cette question de droit répond à la plus évidente logique législative. Dès lors, en effet, qu’une législation donnée protège la liberté des femmes de ne pas avoir les enfants qu’elles ne veulent pas, cette législation devient totalement déséquilibrée si elle ne protège pas, de la même façon, le droit des femmes à avoir les enfants qu’elles souhaitent. Punir ceux qui, au résultat d’une faute d’une particulière gravité, privent les femmes et les couples, parfois de manière irrémédiable, de ce droit, s’impose donc. »

Cet amendement « ne saurait constituer ni une « remise en cause de l’I.V.G.», ni la « création d’un (nouveau) statut de l’embryon » qu’il ne relève pas de la compétence du droit pénal de créer. Il ne s’agit que de dire, avec la force et la solennité de la loi pénale, la gravité d’actes qui, de manière fautive, imposent à une femme, contre sa volonté, la douleur de perdre l’enfant qu’elle porte avec des conséquences qui peuvent être, parfois, beaucoup plus dramatiques pour elle que bien d’autres comportements que la loi sanctionne d’une manière sévère, sans que personne ne songe à s’en indigner… »

Ils concluent qu’ils « sont donc disposés à admettre que «l’amendement Garraud » soit, en tant que tel, retiré, ce ne peut être qu’à la condition que le Gouvernement prenne l’engagement public, clair et daté de déposer un projet de loi allant dans le même sens. Ceux des signataires de cette lettre qui sont pénalistes peuvent fournir, sans délai, à Monsieur le Garde des Sceaux, un projet complet, avec texte et exposé des motifs. »

Amendement Garraud – le délit involontaire de grossesse

Amendement Garraud – le délit involontaire de grossesse :

1) A lire impérativement l’article de Mme Michèle-Laure Rassat dans le Figaro du 2 décembre 2003, « Une disposition de bon sens » : Mme Rassat, professeur des facultés de droit, y démontre magistralement d’abord que les inquiétudes du lobby pro-avortement sont sans fondement : le droit pénal est autonome et réprimer le délit d’interruption involontaire de grossesse ne signifie en rien que le foetus, serait considéré comme une personne par le droit civil, le droit social ou le droit de la bioéthique.

Elle montre ensuite que, jusqu’à une jurisprudence des cours d’appel et de la Cour de cassation, même postérieure à la loi Veil de 1975, réprimait les atteintes portées au foetus par la faute ou l’imprudence d’un automobiliste, d’un médecin ou d’une sage-femme. Du reste, l’immense majorité de la doctrine a désapprouvé le récent revirement de la Cour de cassation.

Enfin Mme Rassat, comme la majorité de la doctrine juridique française, ne comprend pas comment on pourrait admettre que la loi protège le droit des femmes d’avorter pour ne pas avoir d’enfants mais se refuserait à protéger le droit des femmes à avoir des enfants. C’est pourquoi elle s’étonne qu’une partie du corps médical soit prête à « couvrir des brebis galeuses », les médecins qui, par leur faute, provoquent un avortement non souhaité par la mère.

2) La Cour européenne des droits de l’homme examinera le 10 décembre la plainte déposée contre la France par cette jeune femme qui a perdu son enfant, alors qu’elle avait eu beaucoup de mal à mener une grossesse, à la suite de l’erreur d’un médecin qui avait confondu deux patientes.

A suivre aussi sur Cathojuris !