Famille et vie humaine

Amendement Garraud – le délit involontaire de grossesse

Amendement Garraud – le délit involontaire de grossesse :

1) A lire impérativement l’article de Mme Michèle-Laure Rassat dans le Figaro du 2 décembre 2003, « Une disposition de bon sens » : Mme Rassat, professeur des facultés de droit, y démontre magistralement d’abord que les inquiétudes du lobby pro-avortement sont sans fondement : le droit pénal est autonome et réprimer le délit d’interruption involontaire de grossesse ne signifie en rien que le foetus, serait considéré comme une personne par le droit civil, le droit social ou le droit de la bioéthique.

Elle montre ensuite que, jusqu’à une jurisprudence des cours d’appel et de la Cour de cassation, même postérieure à la loi Veil de 1975, réprimait les atteintes portées au foetus par la faute ou l’imprudence d’un automobiliste, d’un médecin ou d’une sage-femme. Du reste, l’immense majorité de la doctrine a désapprouvé le récent revirement de la Cour de cassation.

Enfin Mme Rassat, comme la majorité de la doctrine juridique française, ne comprend pas comment on pourrait admettre que la loi protège le droit des femmes d’avorter pour ne pas avoir d’enfants mais se refuserait à protéger le droit des femmes à avoir des enfants. C’est pourquoi elle s’étonne qu’une partie du corps médical soit prête à « couvrir des brebis galeuses », les médecins qui, par leur faute, provoquent un avortement non souhaité par la mère.

2) La Cour européenne des droits de l’homme examinera le 10 décembre la plainte déposée contre la France par cette jeune femme qui a perdu son enfant, alors qu’elle avait eu beaucoup de mal à mener une grossesse, à la suite de l’erreur d’un médecin qui avait confondu deux patientes.

A suivre aussi sur Cathojuris !

Revue de presses

– Dans le Dalloz hebdomadaire du 16 octobre 2003, M. Jean VILLACEQUE, président de l’Association des Juristes Catholiques du Roussillon, vice-président de la C.J.C.F. commente la récente réforme du divorce et s’étonne que la loi française puisse consacrer une procédure qui ressemble fort à une répudiation pure et simple.

– Dans « La Croix » du 3 octobre 2003, M. J.-B. d’Onorio a publié un article intitulé « L’Europe sans Dieu » qui résume les motifs pour lesquels il serait légitime que Dieu ait sa place dans la future « constitution » européenne.

Communiqué CJCF sur la réforme du divorce

La Confédération des Juristes Catholiques de France, connaissance prise du projet de réforme du divorce, examiné en Conseil des ministres le 9 juillet 2003, et qui doit être prochainement débattu par le Parlement,

– se déclare choquée qu’après la Conférence de la Famille du mois d’avril dernier, le Gouvernement, non sans contradiction, affirme maintenant sa volonté d’affaiblir le mariage en facilitant le divorce,
– s’élève avec force contre la généralisation de la répudiation, dissimulée sous le nom de « divorce pour altération définitive du lien conjugal », pratique d’un autre temps qui s’exerce au détriment du conjoint le plus faible, psychologiquement ou économiquement,
– est scandalisée que les procédures d’accord soient à tel point accélérées qu’un seul consentement serait de nature à permettre le prononcé du divorce, situation excluant tout délai de réflexion et de rétractation,

– demande en conséquence au Parlement :

 de refuser de voter de pareilles dispositions allant à l’encontre du libre consentement des époux et de l’intérêt des enfants, et ce à l’heure où la plupart des graves problèmes que vit notre pays trouvent leur origine dans les carences éducatives des familles détruites,
 de réaffirmer la valeur du mariage fondé sur la durée et la stabilité, dont les enfants sont les premiers bénéficiaires et, par voie de conséquence, toute la société