Au moment où l’amendement Garraud, créant le délit d’interruption involontaire de grossesse, adopté le 27 novembre par les députés, a été supprimé par le Sénat le 21 janvier dernier, le Figaro du samedi 17 janvier 2004 a publié une lettre ouverte au Président de la République signée par plus de 60 professeurs de droit.
Cela prouve, s’il en était besoin, que cette question n’est pas d’ordre religieux mais relève des préoccupations les plus élémentaires de justice et de respect de la dignité des femmes.
Après avoir rappelé le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation de 1999, par lequel « un fœtus ne pouvait être victime d’un homicide par imprudence », les signataires soulignent que « la nécessité d’intervenir sur cette question de droit répond à la plus évidente logique législative. Dès lors, en effet, qu’une législation donnée protège la liberté des femmes de ne pas avoir les enfants qu’elles ne veulent pas, cette législation devient totalement déséquilibrée si elle ne protège pas, de la même façon, le droit des femmes à avoir les enfants qu’elles souhaitent. Punir ceux qui, au résultat d’une faute d’une particulière gravité, privent les femmes et les couples, parfois de manière irrémédiable, de ce droit, s’impose donc. »
Cet amendement « ne saurait constituer ni une « remise en cause de l’I.V.G.», ni la « création d’un (nouveau) statut de l’embryon » qu’il ne relève pas de la compétence du droit pénal de créer. Il ne s’agit que de dire, avec la force et la solennité de la loi pénale, la gravité d’actes qui, de manière fautive, imposent à une femme, contre sa volonté, la douleur de perdre l’enfant qu’elle porte avec des conséquences qui peuvent être, parfois, beaucoup plus dramatiques pour elle que bien d’autres comportements que la loi sanctionne d’une manière sévère, sans que personne ne songe à s’en indigner… »
Ils concluent qu’ils « sont donc disposés à admettre que «l’amendement Garraud » soit, en tant que tel, retiré, ce ne peut être qu’à la condition que le Gouvernement prenne l’engagement public, clair et daté de déposer un projet de loi allant dans le même sens. Ceux des signataires de cette lettre qui sont pénalistes peuvent fournir, sans délai, à Monsieur le Garde des Sceaux, un projet complet, avec texte et exposé des motifs. »